La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Le protocole est porté à la connaissance de l'ensemble des officiers de police judiciaire des services et unités de police judiciaire ainsi que des agents des douanes relevant de l'article 28-1 ou des agents des services fiscaux relevant de l'article

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ; 17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ; 18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ; 3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le code des douanes

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes

LEGIARTI000051390413

—

Réorganisation partielle des bureaux de douane de Calais, et de Dunkerque Ferry liée aux conditions de mise en œuvre du Brexit. Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3

—

du lieu de franchissement de la frontière aérienne ou maritime ou de la région géographique de franchissement de la frontière terrestre, la date et le numéro d'enregistrement lorsque la déclaration est souscrite par internet ; - pour les agents des douanes

Article 3

—

Elle adresse au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.

Article 16

—

Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 bis-3

Article 2

—

l'économie et des finances ; -un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ; -le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ; -le directeur général des douanes

Article 5

—

relevant des directions suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes

Article 1

—

Mayotte ; 17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail ; 18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ; 19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ; 20° Le directeur régional des douanes

Article 5-6

—

de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Code des douanes

Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par

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