Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... et le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même jugement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société anonyme YTO, qui exploite à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne un cabinet de comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux impositions établies au titre des années 1977 et 1978 : Sur l'évaluation du bénéfice industriel et commercial tiré

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon l'article 235 quater I et I ter 3 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société pour la diffusion des applications modernes de l'électricité (société Sodame

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 20 mars 1986 que conteste le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des droits : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt contestés résultent de la prise en compte dans le revenu imposable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des commissions reçues au cours de la période du 1er mai 1975 au 31 mars 1976 : Surl'application

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période couverte par l'année 1976 : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées des Consorts X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie