AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784d
18 février 2005
18 février 2005
Jean-Baptiste Y..., né le 27 mai 1989 à Clamart 2/ Monsieur Ludovic Y... ci-devant 16 rue des Vaudruelles 28130 MEVOISINS et actuellement 145 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT 3/ Monsieur Guillaume
Source officiellePage 87 sur 138
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : LA SOCIETE GENERALE SA 29 boulevard Haussmann 75009
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