Codes de loi français

Article 57-3

L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ; f) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant,

Article 1

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 74 066 834 737,13 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 197 330 109 513,14 Fonds de concours (f)

Article 25

l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l'article 24 ; f)

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

: 54,7 points d'indice ; e) Amputation sous-tubérositaire : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; f)

Article Annexe I

d) Description des activités e) Organigramme administratif et fonctionnel f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe D ; 2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe E, F

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f)

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ; e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ; f)

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 5° Après le d, il est ajouté un e et un f

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

de désertion ; Soit par au moins deux témoignages sur l'honneur de personnes ayant appartenu à la même unité au moment de la désertion indiquant les circonstances, le lieu et la date de celle-ci ; Soit par la production de toute pièce probante ; f)

Article A142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; d) Confédération générale du travail (CGT) ; e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; f)

Article 4

tenant compte du résultat des essais et des mesures réalisés en application de l'article 9-II, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, des dossiers fournissant les éléments suivants : a) La description des situations définies aux points e, f

Article 1

étrangère ; b) Passeport français ou étranger ; c) Permis de conduire français ou étranger ; d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; f)

Article Annexe

F, (n'a pas permis de payer, (1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F, le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit : 1.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

échéant, nom d'usage ; c) Date et lieu de naissance, sexe ; d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ; e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ; f)

Article 1

débecquage, dégriffage et parage). d) Pour les actes de dentisterie : - le meulage de dents ; - l'extraction des dents de lait ; - la coupe de dents dans l'espèce porcine. e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; f)

Article 1-2

droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; b) Aux congés pour bilan de compétence ; c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; d) Aux congés pour formation professionnelle ; e) Aux congés pour formation syndicale ; f)

Article 2

. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du

Article 24

-Les 2°, 4°, à l'exception des a, c et f, et 5° du I entrent en vigueur le 21 février 2022.