AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 juin 2000), qu'à partir

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont

de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition qui subordonne la promesse de vente d'un bien à son acquisition par le promettant, n'exige pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicoop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

, rechercher le contenu réel de cet acte et la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis de l'acte notarié du 5 avril 1990 revêtu de la formule exécutoire qu'il n'avait

[G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.547 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

mensuelle sous la forme d'un forfait ; qu'elle précise toutefois que l'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas et exige qu'elle résulte d'un accord

manifeste des parties de faire naître au profit de la société BTB un droit contre la société APE, né de l'accord entre cette dernière et la société CDFI, peu important la faculté du franchisé de proposer

manifeste des parties de faire naître au profit de la société BTB un droit contre la société VSD, né de l'accord entre cette dernière et la société CDFI, peu important la faculté du franchisé de proposer

Monsieur témoigne d'une volonté de ne pas satisfaire à la mesure d'éloignement, pour rappel il y a quatre obstructions de retour dans son pays.

X... a été engagé le 25 septembre 1963 par une société du Groupe Dumez ; qu'à partir du 29 août 1970, il exerce les fonctions de conducteur de travaux, deuxième échelon ; qu'en dernier lieu, il a été affecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

le 12 juillet 2017, ne l'avait pas été dans le délai requis du 10 juillet 2017, quand les parties n'avaient ni entendu sanctionner ce simple retard dans l'octroi du prêt par la caducité ni autoriser la

des parties à l'égard de la société PME Assurances, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, des articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal