MOTIVATION Les FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales invoquent un glissement opéré par l'accord BPCE vers une évaluation de l'activité syndicale par l'employeur, qui

; - Monsieur [B] n'a exercé aucune activité syndicale, tandis que le Comité Interentreprises a tout mis en 'uvre pour lui permettre d'exercer son activité de représentant du personnel ; ses griefs

à l'exercice de son activité syndicale sous peine d'une rupture d'égalité vis-à-vis des autres syndicats présents dans l'entreprise dans la perspective du processus électoral devant se mettre en place

d'autre part, contre les décisions du 15 avril 1975, du secrétaire général de la ville de Lille, et du 16 juin 1975, du " conseil d'administration de la ville de Lille ", relatives à l'exercice des activités

santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités

mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription ; - des agents ayant une activité

A des mandats qui lui ont été conférés en tant que représentant syndical et de la gravité de l'atteinte portée au droit syndical ; que l'urgence est caractérisée par l'exclusion de M.

S'agissant des moyens mis à la disposition des représentants du personnel Les parties s'opposent sur les moyens qui doivent être mis à la disposition du syndicat pour l'exercice de son activité syndicale

, 8e chambre, en date du 11 octobre 1990, qui a relaxé Jean Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale.

A aurait été motivé par la volonté de l'évincer de son poste en raison de son activité syndicale. 11. Ensuite, M.

des études économiques par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 ; que soutenant que cette sanction disciplinaire avait été prise pour un motif discriminatoire, lié à ses activités

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services () est réputé conserver sa position statutaire () ".

régime des autorisations d'absence pour motifs religieux, et d'autre part, en tant qu'elle ne prévoit pas l'octroi d'autorisations d'absence en vue du suivi d'une formation professionnelle ou d'une activité

valeur professionnelle, et d'autre part, que ses évaluations antérieures sont très bonnes ; il n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction, l'avertissement du 3 octobre 2016, au demeurant fondé sur ses activités

COLLECTIVES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE CLAUX, CHEF DE MAGASIN, COMME DELEGUE SYNDICAL

, le deuxième alinéa de l'article 7.2.7 ainsi que le dernier alinéa de l'article 8.3 de son règlement intérieur, alors : « 1°/ que le salarié ne peut être privé d'une indemnité en raison de ses activités

ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre en date du 19 avril 1986

Le salarié invoque aussi un harcèlement en lien avec ses activités syndicales.

Turquie - 34503/97 Arrêt 21.11.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus de reconnaître la personnalité juridique d'un syndicat   de fonctionnaires exerçant ses activités

En application de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses