et suivants du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, exposition et mise en vente d'appareils

pouvait attribuer l'accident à la malchance et à la dangerosité du sport pratiqué sans répondre aux conclusions du C.E.R.P. faisant valoir que "le pilote n'a aucune possibilité d'estimer depuis son appareil

ayant pouvoir de lui; que l'acheteur n'est donc libéré que par le paiement du prix de vente entre les mains du vendeur ou d'un mandataire de ce dernier; que le GAN ayant directement acheté les appareils

octobre 1983, statuant en matière correctionnelle, la cour d'appel de Versailles avait constaté, dans un motif décisoire, que "la machine sécheuse-repasseuse ne pouvait être considérée... comme un appareil

"aux motifs que les premiers juges, après avoir relaté l'ensemble des faits de la cause, ont retenu comme seul élément à charge, l'usage, selon eux, de la fausse qualité des "propriétaires des appareils

caractéristiques techniques des matériels livrés pèse sur tout fournisseur ou livreur professionnel ; que tout en relevant que la société Barthélémy Auffray s'était bornée à joindre un plan de localisation des appareils

preuve ; alors, en outre, que le contrat d'assurance prévoit, en son article 21, l'obligation pour l'assuré de déclarer "l'adjonction d'une remorque de plus de 500 kilos PTC d'une caravane ou d'un appareil

la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la société SAE s'était engagée, dans son devis du 19 novembre 1982, à livrer un onduleur de 1 200 VA, tandis que seul un appareil

répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre, puisque, totalement invalide, porteur d'une minerve et d'un appareil

secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : 1°/ que la cour d'appel a statué sans caractériser tous les éléments constitutifs du délit, 3°/ que l'infraction en cause suppose que l'appareil

Ancel avait eu connaissance à la fin du mois de novembre 1989, la Cour de Cassation ne s'étant prononcée que le 13 novembre 1990, et une reprise de l'instance par les héritiers apparaissant très improbable

, le département de l’Isère refusa de lui accorder une mise à l’abri en qualité de mineur non accompagné, estimant qu’en dépit de ce passeport, «   [son] comportement, [son] discours et [son] apparence

janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris concernant l’instance n°20/09479 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCI Le Conservatoire reçue au greffe le 14 mai 2026 ; Vu qu'il n'apparaît

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Dérèglement des appareils de signalisation automatique.

. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.

société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence d'un mandat spécial confié au maître d'oeuvre, ni celle d'un mandat apparent

si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat apparent

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et l'a condamné ; "aux motifs qu'il apparaît

condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents