d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale ; 2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs caractéristiques et leurs modalités de surveillance ; d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports

Article 3

—

maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter

Article 1

—

ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct.

Article 134

—

Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine sont apportés, à cette même date, à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

LEGIARTI000037347324

—

création de plusieurs contrats type nationaux applicables au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies au niveau des ARS, conformément au cadre réglementaire, visant à : - apporter

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition : a. Les réserves incorporées au capital ; b.

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article R. 163-2 ; 2° L'identification des comparateurs cliniquement pertinents inscrits et, le cas échéant, non-inscrits ; L'avis comporte l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu apportée

Article D821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37

Code de la sécurité sociale

présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après leur réception

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

date de l'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Il apporte la preuve de la découverte d'un gîte exploitable. L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois. L'absence de réponse vaut acceptation.

Article Annexe I

—

du jeu et du centrage du spiral aux goupilles de raquette, sur le réglage en fonction de l'amplitude X Influence d'un défaut d'équilibrage, du balancier annulaire sur la marche aux différentes positions X Influence de l'échappement

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport

Article 7

—

Le président peut inviter toute personne pouvant apporter des informations utiles au comité à assister à la séance.

Article 67-1

—

Toute modification apportée aux règles usuelles de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle doit être portée à la connaissance du ministre de l'intérieur lors de la demande d'agrément des postes de jeux électroniques.

Article 1

—

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent

Article 6

—

labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté

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