Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

code civil.

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il n’y a pas lieu, en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il n’y a pas lieu , en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il n’y a pas lieu , en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond.

Il n’y a pas lieu , en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il n’y a pas lieu , en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il n’y a pas lieu , en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il n’y a pas lieu , en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond.

Il n’y a pas lieu , en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur les dépens.