les articles 1134 et 1376 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la S.A.S BRASSERIE DE LA CROIX ROUSSE avait versé aux débats (pièces 11.1 et 11.2 de son bordereau de communication de pièces

F. de Saint-Paul le 9 novembre 2006, mettant ainsi en marche l'actuelle procédure ; qu'ainsi cet argument n'est pas fondé ; qu'en conséquence, et sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et R. 315-1-III du code de la sécurité sociale

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

Franck X..., sur le fondement des articles 1376 et 1377 du Code civil, les sommes qu'elle a versées pour le compte de celui-ci aux victimes de l'accident ; qu'il serait fait droit à sa prétention à ce

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

X..., ès qualités, la somme de 205 526,04 euros, outre celle de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectués

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

1376 et 1153 du code civil.

1235 et 1376 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

L511-1-III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles 2, 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'antérieurement à la loi du 19 décembre 2007,

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Par ailleurs, si aux termes des articles 1235 et 1376 du Code Civil ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à

450 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil ; qu'il convient donc de reconstituer les sommes que le salarié aurait dû percevoir de la manière suivante : mois salaire brut pris en charge par l'employeur sommes à réintégrer

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction