X... était devenue exigible le 31 août 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; alors, 2 ) que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

V... irrecevable en sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil et sur les manquements des sociétés Hundegger à leurs obligations contractuelles ayant entraîné, avec

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

, à prendre en charge le montant des loyers pendant toute la période subséquente (février à juillet 1994), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 460 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 10, 591 et 593

1382 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui aurait été subi par M. de X... du fait de la présence de son nom sur les documents de la société durant

1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

Il lui appartient néanmoins de le prouver et ce, par application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et contre la société Fondeville, l'arrêt retient qu'elle stigmatise les manquements contractuels

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; " en

garantie de 528, 80 euros et ses demandes accessoires portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

que l'arrêt attaqué a été rendu par Monsieur le président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que, si en vertu de ce texte la lecture

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591