Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

214, 1357 et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail : 1.

et relais de la mer est prononcée par arrêté préfectoral, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de dispenser l'administration de procéder à leur délimitation préalale ; Considérant qu'il

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X...

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " La base de la taxe professionnelle est réduite : / 1° Pour les

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et