, 1971 et 1972 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le texte applicable fut promulgué en 1953, par voie d’amendement à l’article 44 de la loi de 1947, et abrogé en 1971 à compter du 1er janvier 1972.

, d'où il résultait qu'elle avait agi comme agent commercial de ladite société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1 et 6 de la dite loi, des articles 72 et

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il était constant que la facilité de caisse consentie en 1972, même prorogée au-delà du 31 décembre 1973, avait été remplacée par un crédit de trésorerie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE

B. - qui l'y avait invité en vertu de l'article 938 du code civil - la propriété du terrain, il le condamna au versement de 10 772 000 lires italiennes de dommages et intérêts au requérant.

ET Y..., EN VERTU D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE ETABLI EN MAI 1962 AVEC PRISE D'EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ; QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1971 EN SUITE D'UN CONGE AVEC OFFRE

à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de notaire de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

365 DU CODE PENAL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 568 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20

; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR CEUX DES INTERETS QUI LUI ETAIENT DUS A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ; QU'UNE NOUVELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, APRES QUE LA SOCIETE PLASTIMER EU CEDE SES INSTALLATIONS A LA SOCIETE RHONE-PROGIL (DEVENUE RHONE-POULENC-INDUSTRIE

et qui l'avait instituée légataire universelle, a, par actes des 21 décembre 1972 et 13 janvier 1973, assigné les quatre enfants du défunt, en demandant au tribunal d'ordonner la poursuite, après un partage

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES

300 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COUPABLE DE REVOQUER LES DONATIONS PAR LUI FAITES ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE REVOCATION

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.