par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

, - condamner Madame [U] au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

, la cour d'appel a violé l'article 1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident est à la charge des consorts [B].

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

du code de procédure civile outre les dépens.

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

La SARL EMTC a présenté le 1er décembre 2025, une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle avait dans ses conclusions d'appelant

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

par la société [H] le 22 décembre 2025 ; - condamner la société [H] [G] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

220 du code civil)

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.