Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 980 résultats pour « article 89 du Code des douanes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 980 résultats pour « article 89 du Code des douanes »
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Article 111-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.
Article 28
1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code
Article 706-74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l'article 1744 du même code.
Article 21
L2333-89, Art. L2333-90, Art. L2333-91 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3513-12 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale.
Article 34
L520-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A bis a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées
Article 18
Les véhicules des services de police nationale, de gendarmerie nationale, de douane et les véhicules qu'ils accompagnent ne sont pas contrôlés.
Article 7
prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes
Article 4
des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes
Article 5-1
En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes
Article R40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de l'un d'eux, et deux échantillons sont conservés, par l'administration des douanes
Article 59 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Article 65 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.
Article D666-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53
Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.
Article 1
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26
Article 5
s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89
Article 6
s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89
Article 4
s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89
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