AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.
Source officiellePage 87 sur 3370
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00490
9 mars 2016
9 mars 2016
L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la salariée, si l'abandon de l'activité « perfusion » par l'employeur, qu'elle a
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