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102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501536_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500553_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500793_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500802_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500812_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501052_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530084_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une ordonnance du 3 mars 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 30 mars et les parties en ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531916_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une ordonnance du 26 février 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 18 mars 2026 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532049_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une ordonnance du 26 février 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 18 mars 2026 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532179_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une ordonnance du 26 février 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 18 mars 2026 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535113_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535117_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535119_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303155_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301562_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208504_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208565_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208733_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208735_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209204_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle

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