Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sephora aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

(acquéreur) et contre les associés de ladite SNC, par application de l'article L. 221-1 du Code de Commerce (et non article 10 de la loi du 24 juillet 1966 comme écrit dans leurs conclusions), sans que

[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse

  Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement   Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35

1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

La société FBI Grand Sud Est Auvergne sera condamnée à lui verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article 229 du code de procédure pénale, il est décidé   : 1.     de rejeter en tout les demandes [du requérant]   ; 2.

Toutefois, les différentes situations pouvant donner lieu aux licenciements, détaillées par cet article, ne peuvent être regardées comme équivalentes ni comme justifiant par principe un délai de préavis

Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

    L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé   : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes.

[K] à verser à [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les ayants droit de M. [K] aux entiers dépens.

    Les dispositions pertinentes du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article 92 «   Nonobstant les dispositions des articles précédents, les condamnés

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

, * 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens.