Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.

Article 38

—

Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le

Article 6

—

L'association syndicale autorisée sera établie, soit sur la demande d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, soit sur l'initiative du maire ou du préfet.

Article L561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie.

Article L2511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire

Article 21

—

Les commissions paritaires instituées en application des statuts auxquels sont soumis les agents bénéficiaires du présent décret exercent les attributions des commissions prévues au chapitre 1er du titre 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 en

Article 5

—

Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Les conservateurs des eaux et forêts sont chargés, chacun dans leurs circonscriptions respectives, de l'organisation, tant sur les eaux du domaine privé que sur celles des eaux du domaine public où l'exploitation du droit de pêche relève des attributions

Article 7

—

Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.

Article 3

—

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen. Le directeur du Centre national de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.

Article ANNEXE ART. 6

—

Les cotisations versées après la liquidation de la retraite ne portent pas attribution de points de retraite.

Article D571-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction.

Article D49-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par

Article 32

—

Cette formation peut tenir compte de leur parcours antérieur et être accompagnée d'un tutorat.

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose : 1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de

Article 233-2

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections

Article 3

—

les délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions

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