en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

de 2018 et un risque de distorsion majeure de concurrence sur le marché aval de la télévision payante par rapport aux attributaires de 2021 qui bénéficieraient très probablement – ce que l'attribution

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.

N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté ses demandes d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et stationnement.

l'insuffisance professionnelle et la perte de confiance, lorsque l'employeur avait également énoncé des motifs constitutifs de fautes en invoquant son opposition permanente à la direction et son attribution

122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un avis d'inaptitude à l'emploi de "vendeur" l'avis recommandant seulement, à l'exclusion de toute modification des attributions

magazines de marque", parmi lesquels les magazines des sociétés Canal, non bénéficiaires des aides publiques, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du code commerce ; 3 / que les critères d'attribution

1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies-attributions

1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies-attributions

1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies-attributions

1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies-attributions

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en énonçant ''qu'il n'est pas contestable que les trois jours de congés des 21, 22 et 23 décembre 2015 ne sont pas concernés par l'accord sur la non-attribution

J..., que l'avenant à son contrat de travail prévoyait des attributions et des délégations de pouvoirs conformes à la qualité de cadre dirigeant, tout en constatant que le salarié, en sus d'être soumis

aurait bénéficié de « pas de compétence » en 2014 sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée d'une part si ces « pas de compétence » ne revêtaient pas un caractère automatique, d'autre part si l'attribution

de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à acquérir un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution

puzzle, les enquêteurs sont en mesure aujourd'hui de reconstituer une à une les pièces de ce dossier complexe qui porte sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit d'intérêts dans l'attribution