Codes de loi français

Article 1

distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics ; la tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit

Article 5

Toutefois, un refus d'approbation ou d'acceptation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) d'un des trois éléments cités au II du présent article avant l'expiration de ce délai, est suspensif des délais prévus audit article

Article 4

de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit

Article 14

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Article 10-2

procureur général près ladite cour ; 2° Alternativement, d'un conseiller ou d'un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de la cour, à l'exclusion des auditeurs

Article 29

. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d'exclusion, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec

Article Annexe

VALIDITÉ AD'3E. 8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres. 31 décembre 2010 APAVE parisienne. 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17. 31 décembre 2010 APAVE alsacienne. 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex. 31 décembre 2010 Audit

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même A et que l'abonnement respecte les conditions prévues audit A. IV.

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

sanctions disciplinaires. 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit article L. 421-3-1, l'excédent

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

l'exploitation et à l'information des voyageurs ; 4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées audit

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Dans les cas non visés audit article, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un établissement de monnaie électronique peut demander un agrément afin de fournir d'autres services sur crypto-actifs

Article 6

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Article 9

Sont également éligibles les projets présentés par des services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale

Article 48

Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information.

Article Annexe 5

dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens avec d’autres disciplines ; -leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit l’histoire, notamment en leur présentant des exemples de débats

Article L219-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public.