Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 530 résultats pour « cas de recours autorisé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 530 résultats pour « cas de recours autorisé »
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Article R2333-120-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
Article R442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Article R1132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article D531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article R436-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de : 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus ; 2° La pêche de l'ombre
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Article R2141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 30
Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les gamètes en vue de don.
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ; 3° En cas de mise à mort d'urgence.
Article R542-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La personne titulaire de l'autorisation prend, le cas échéant, des mesures correctives de sûreté.
LEGIARTI000037347594
La réforme de 2005 a consacré le rôle du médecin traitant dans l’offre de soins de premier recours.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.
Article R2125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public.
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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