Codes de loi français

Article 19-1

intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé

Article 1

des transports, sur proposition du ou des ministres dont ils relèvent : a) Trois représentants du ministre chargé des transports ; b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

I. – La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 ou, dans le cas

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Est considéré comme : 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé. 2° Animal suspect de rage : a

Article 1

Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.

Article 2

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Article 3

Nonobstant toutes dispositions contraires de leurs statuts particuliers, les magistrats, fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer et des établissements publics dépendant des

Article 1

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie.

Article 34

Sous réserve des dispositions législatives on réglementaires contraires, l'assistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrits à un barreau.

Article 31

Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage. A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.

Article 1

périmètre ; - boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue de Lille et la rue du Bac ; Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire

Article 50

-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois.

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

Dans le cas contraire, la notification de la décision est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen.

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Article 231-23

Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.