Codes de loi français

Article 9

Les dépenses suivantes de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

LEGIARTI000049119709

Biologie-Ecologie 2,25 27 seuil indicatif 123,75 Mathématiques 2,00 27 seuil indicatif 110,00 Physique-Chimie 1,50 27 seuil indicatif 82,50 TIM 0,50 19 seuil indicatif 27,50 SESG/Gest entreprise 1,00 27 seuil indicatif 55,00 SESG/Gest commerciale

Article 40-3

Les documents mentionnés au 2° de l'article 38-3 ; b) La présentation des modèles de systèmes monétiques dont l'agrément est conjointement demandé, dans les conditions prévues au 1° du présent article, ou dont la fabrication, l'importation, la commercialisation

Article Etat E

Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales

Article 2

et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation

Article A742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial : a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ; b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ; 3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 ou par un établissement public national à caractère industriel et commercial

Article L415-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 la

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Article L303-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

-Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur : – l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce, – la procédure civile et commerciale