En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu la disposition conventionnelle invoquée au moyen. 12.

rémunération du salarié, ce qui n'eut eu aucune raison d'être ; que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui refuse d'admettre que la convention

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis

B... le soin de porter une appréciation technique et critique sur les conclusions de l'expert Z... ; qu'après avoir considéré que le rapport de M.

lieu privé concerné », de sorte que « le juge d'instruction n'avait pas à mentionner le lieu privé sur lequel son autorisation portait », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention

le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI); que son contrat de travail, régi par la Convention

17 mars 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ne pouvait déroger à l'article 706-71 du code de procédure pénale et exiger le recours à la technique

de fabrication pouvant s'appliquer à la gamme de produits dentaires de la société ASTRA TECH.

X... ; ALORS QUE l'article 23 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, qui a pour objet de fixer la durée

5 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est division du contentieux

accord d'établissement conclu entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil et prenant en compte « les spécificités techniques

, en l'état des connaissances techniques existant à l'époque de son intervention, n'aurait pas dû s'interroger sur l'évolution des remblais de scories, procéder à des prélèvements de celles-ci et tester

bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Techno

avec l'objet social, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et méconnu les termes de la directive européenne précitée ; 2 / que la conclusion d'une convention

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 100, 100-1, 100-2 du Code de procédure pénale, 173 et 206, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention

accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la société a contesté avec succès, devant la juridiction du contentieux

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24