Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 777 résultats pour « décision du premier juge »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 777 résultats pour « décision du premier juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2342-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06
principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D. 2342-99, ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision
Article 3
Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général. Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Article R773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier
Article R351-37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Article 15
-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice
Article 26-13
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de
Article 1
Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.
Article 36
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant
Article 397-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Article 42-2
En cas de manquement à l'obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou aux II à IV de l'article 43-7 et par dérogation au premier alinéa du présent article
Page 87 · 36 777 résultats