Codes de loi français

Article 11

Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.

Article 85-4

portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2.

Article D151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil

Article 3-10

Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée.

Article 3

L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.

Article PREAMBULE

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article R161-69-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9 sont issues du système national de gestion des identifiants.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

Article 328 G nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37

Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs communes ainsi que la puissance électrique installée sur chaque commune.

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : 1° Les

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.

Article R861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis

Article GE 1

Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une demande d'enregistrement. V.

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ; 2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune