Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 370 résultats pour « différence avec la vente »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 370 résultats pour « différence avec la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne
Article 121 KM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5
Article L253-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou
Article R*442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente
Article L5213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente
Article R254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".
Article R481-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de
Article L5223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente
Article A321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Article A321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Article D211-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33
; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente
Article R5124-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79
L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs
Article L3351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage
Article L337-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération
Article R316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur. Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Article 2
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : PUBLICATION PRIX UNITAIRE Ouvrages de la collection
Article 28
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée
Page 87 · 5 370 résultats