Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié

Article L241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.

Article R77-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Article 1042 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85

Code général des impôts

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Article 1-1

—

aquacoles détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché ; b) Les pêcheries récréatives avec repeuplement ; c) Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché, en petites quantités, des animaux d'aquaculture destinés exclusivement

Article 4

—

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, dans le cas où un établissement exerce exclusivement une activité de cession à titre gratuit ou onéreux des aliments pour animaux, sans pour autant les détenir physiquement dans ses locaux

Article 319-15

—

En application de l'article 319-14, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.

Article 1

—

La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces médecins et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er, a, dudit décret.

Article 2 ter

—

services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement

Article 33

—

Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de maîtres de conférences à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.

Article 3

—

Ce montant ainsi fixé par patiente est de Code Libellé Valeur I19 ENDOTEST 839 € En application du III de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale, ce forfait est exclusif de tout autre financement ayant pour objet la prise en charge

Article 226-9.03

—

Il n'est pas nécessaire que ce WC soit réservé à l'usage exclusif des passagers. 4.

Article 8

—

dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ; - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement

Article 20

—

Les cartouches d'explosif peuvent être poussées dans le trou de mine exclusivement à l'aide d'un bourroir en bois calibré ou constitué d'une autre matière dont l'usage est certifié à cet effet. Il est interdit de les introduire à force.

Article 202

—

Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.

Article MS 50

—

Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie. § 2.

Article REF 14

—

Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts fonctionnant exclusivement au bois sont admises dans les conditions définies à l'article CH 55. § 3.

Article 45 ter

—

Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. La publication prévue au VI du même article peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par affichage.

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