Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droit fixe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droit fixe »
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EXTRAIT
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation
Article R331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par l'autorité.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Article L6323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Article R214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
214-85 et du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement collectif immobilier ; 2° Des immeubles, droits
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière forfaitaire.
Article L4321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10
La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement
Article 21
Il ne donne lieu au versement d'aucune autre somme, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. VII.
Article 2
Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
Article 4 quinquies
Ce service peut conserver ces données jusqu'à l'échéance fixée au premier alinéa.
Article 63
Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses
Article 13
Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.
Article 43
’exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard à l’avancement ; 6° L’abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite d’office ; 9° La révocation sans ou avec suspension des droits
Article 14-9
de nourriture et de logement, à une prolongation de son remboursement forfaitaire dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Article 2
La liste des emplois de sous-directeur, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - sous-directeur des ressources humaines ministérielles ; Direction générale du Trésor : - sous-directeur du diagnostic et des
Article 221
Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218
Article 14
La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ; 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
des collections des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à l'exception des photographies et des images fixes
Article L225-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat
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