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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357191b69e88a370fdf5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357191b69e88a370fdf7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours " et que " l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe1f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être autorisé, par le magistrat du siège statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1153a3547449c241f7

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a3a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a3c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a40

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669a01a6bf9da27f384b0e1e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21fb815c30a4df70aa6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765459f40b42a26419d58

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765459f40b42a26419d5c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e08

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0a

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0c

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e0e

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07fb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885733dbf0f4a9225a7767

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle

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