Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans leur exploitation

Article R512-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code de l'environnement

Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme : 1° Hôtels et hébergement similaire ; 2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; 3° Terrains de camping et parcs

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

d'un an ou qu'il renonce.

Article 20

—

I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R.

Article 4

—

Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct.

Article 5

—

Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante : - un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou

Article 3

—

Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.

Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.

Article 302 bis ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 94

Code général des impôts

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations

Article R4251-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs

Article D615-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation

Article 2

—

Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée

Article 48

—

Les machines à sous doivent être exploitées dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 4

—

Il peut : 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.

Page 87 · 69 489 résultats

← Précédent Suivant →