Codes de loi français

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs ou droits s'y

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition ; 4° Provision pour primes non acquises : fraction

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation, le déficit fourrager défini comme les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ; 6° Une fraction

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

constructeurs ou des maîtres d'ouvrage que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Il en est de même en cas d'échange d'actions assorties de droits de souscription d'obligations, attachés ou non, et de conversion d'obligations en actions assorties des mêmes droits, de la fraction de la plus-value qui correspond à la valeur réelle de

LEGIARTI000025517999

de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 837 1 431 000 000 1 431 000 000 " " Ministre du budget, Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9°

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ; b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°,

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction

Article Annexe III

Il est souhaitable que cette période de formation soit fractionnée en deux séquences réparties sur les deux années. La place de ces séquences est laissée à l'initiative de l'établissement en accord avec les entreprises d'accueil.

Article 18 ter

I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégories C ou de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.

Article 9

établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la

Article 15 bis

I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine

Article 112

supérieures à celles mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser ce congé selon les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées