[Z] [L] a été condamné, pour séquestration et tentative d'extorsion, aggravées, infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle, à treize ans d'emprisonnement

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

[Q] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, recel,

dont le siège est ... à Paris 75009 enfin la Fédération de la justice CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , toutes ces organisations agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux

Elle fait valoir : - qu’aucune disposition légale ne l’oblige à communiquer le rapport médical ; - que s’agissant de la nouvelle lésion de tendinopathie de l’épaule droite, le médecin conseil s’est

libertés fondamentales, des articles 6-1 et 15-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Localité 1] en date du 22 Mars 2024 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] (venant aux droits de la société [2]), prise en son établissement situé [Adresse 1] et en la personne de son représentant légal

, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et de l'article

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Elle en conclut qu’au regard de ces dispositions, Monsieur [B] [U] relevait jusqu’au 1er mai 2023 de la législation française.

La législation congolaise prévoit que l'acte d'état civil qui n'a pas été rédigé " dans le délai d'un mois du fait qu'il constate n'a que la valeur probante d'un simple renseignement ".

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS

l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

Amerigo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1988 qui l'a condamné pour usurpation d'identité à 10 000 francs d'amende, pour infraction à la législation

pénal, L. 231-2 d alinéas 1 et 3 et L. 263 du Code du travail, 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

invitée, que Cofreth avait admis la nécessité de remplacer l'ancien réseau, à chaudière unique, alimentée au fuel, par un système d'appareils à gaz individuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale