Codes de loi français

Article 1-1

cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Au licenciement

Article 2

Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les

Article 20

Physique Le programme de l'épreuve de physique réunit les programmes de licence et première année de master de physique. Interrogation de physique Cette interrogation portera sur le programme de physique des épreuves écrites.

Article 6

disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ; Le nom, l'adresse ; Le numéro de la licence

Article 27

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 26

nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires possédant la licence

Article 19

réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié

Article 78

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps

Article Annexe A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié : CATÉGORIES DESCRIPTION 5A002. a. 2 Systèmes, équipements et

Article 14

droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; 4° Soit licencié

Article Annexe I-7 (art. R*131-46)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 11

Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

ou le service d'affectation ; 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 5° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement

Article L5426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

public non déterminé ; 3° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre, d'une part, la somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence

Article R914-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R. 914-19-2.

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; 3° La licence

Article 17

Les parcours de licence professionnelle organisés en 180 crédits européens et opérés dans les instituts universitaires de technologie, désignés ci-après IUT, prennent le nom d'usage de bachelor universitaire de technologie (BUT) et obéissent aux dispositions

Article D612-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 84

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de licence ; 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; 2° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ; 3° Des diplômes de formation

Article 52

De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées

Article 1

nommé titulaire et ayant notamment subi avec succès l'examen professionnel ; 3° D'expert comptable ou comptable agréé ; 4° D'avocat, à condition d'être inscrit au tableau au moment de l'inscription au stage ; b) A dix-huit mois pour les candidats licenciés