Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 198 résultats pour « lien de causalité avec le dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Outre les mentions prévues à l'article 9, elle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation
Article 18 bis
En cas d'indisponibilité inopinée d'un ou plusieurs candidats pour une audition, un report de l'audition, dans des modalités identiques, pourra être mis en place à titre dérogatoire, après avis de la commission de suivi, en lien avec l'administration
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi
Article L8000-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
les autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien
Article 16
-Sont transmis pour information selon un format et une périodicité définis en lien avec le contrôleur budgétaire :
Article 21
Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
financiers consentis par les participants à la compétition ; 9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ; 10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens
Article 17
En lien avec les autres directions compétentes, elle assure : - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout
Article R6523-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Y sont également invités les présidents des comités locaux pour l'emploi du territoire. 3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans le territoire
Article L162-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77
Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.
Article R139-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte un contrat financier et de toute personne ayant des liens
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
Article R15-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Il vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05
ou d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien
Article D4151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.
Article 20
Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre ainsi que le délai dans
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