Codes de loi français

Article 9

Outre les quatre épreuves écrites identiques à celles des candidats mentionnés à l'article 3, et affectées des mêmes coefficients, l'examen comporte une épreuve écrite (coefficient 2) qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article Annexe V

OBSERVATIONS Préparation Interrogation Epreuves écrites Rédaction d'une fiche d'analyse 3 heures 3 Connaissances militaires 1 heure 2 Epreuves pratiques Commandement d'une formation musicale 20 minutes 4 Aptitude générale Entretien 45

Article 39

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Article Annexe II

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité. E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes

Article Annexe II

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail au niveau du poste. E3 4 Pratique 3 Pratique 3 heures

Article Annexe II (doc 4)

La note de situation est écrite par le candidat, les règles de l'écriture étant fixées par le centre de formation. Elle devra comporter entre 5 et 10 pages. Elle sera présentée oralement. Comment évaluer le candidat ?

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit

Article R523-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit

Article 2

Le cahier des charges sera publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 105

I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

Article 1

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article 10-5

Les dispositions de l'article 8-1 du présent arrêté sont également applicables aux assemblages permanents mentionnés dans l'article susmentionné réalisés lors de l'installation, de la modification ou de la réparation d'un équipement sous pression nucléaire

Article L4433-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le schéma d'aménagement régional peut être modifié à l'initiative et sous la conduite du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale

Article 6

Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence

Article 17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus

Article 5

Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2021 inclus.