Codes de loi français

Article 1

: toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

Article 3

européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ; -des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Lorsqu'il comprend un résumé, il doit être accompagné, dans les cas définis par le même règlement général, d'une traduction du résumé en français. II.

Article 2

des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Toutefois, les fonds professionnels de capital investissement doivent respecter les règles suivantes : 1° L'actif du fonds professionnel de capital investissement ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même OPCVM ou d'un même

Article 2

-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article 222-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 25

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 48

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies

Article R6333-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 02

Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale

Article L541-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi

Article L711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du

Article 237-3

des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ; 2° Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir

Article 4

ministre de la défense pour une durée de trois ans, président ; 2° Lorsque la grande commission nautique est consultée sur des questions relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2, elle comprend, outre les membres permanents, les membres suivants disposant d'un