d'une société peut résulter d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; qu'il en est ainsi lorsque l'objet réel de la société est illicite

Par contre le percement d'ouvertures constitue des travaux soumis à autorisation de construire...

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors : « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la SAS NEPTUNE par le tribunal de commerce de Nîmes le 5/04/23.

de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités

de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités

d'armes et trafic d'influence ; que plusieurs personnes ont été mises en examen, dont Y... et X..., ce dernier pour commerce illicite d'armes, fraude fiscale, trafic d'influence et abus de biens sociaux

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

d'ouverture du compte et qu'il ne les avait jamais contestés, que le montant du solde débiteur figurant sur le dernier relevé n'était pas erroné, que les agios débités étaient dus et n'avaient pas été

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

le comportement illicite de la société intimée constituée par l'emploi de personnes dans ces établissements le dimanche y compris l'après-midi. / En conséquence il convient de faire cesser le trouble

libertés et de la détention l'autorisation de procéder à l'interception des communications échangées sur la ligne, donnée pour une durée de quinze jours, période à l'issue de laquelle il a requis l'ouverture

de restructuration de l'ensemble des concours bancaires dont bénéficiaient les 11 SCI présidées par Monsieur [V], le TGI de GRASSE, par jugement du 6 janvier 2011 publié au BODACC le 18 mai 2011, a ouvert

X... de salariés par deux fournisseurs pouvaient constituer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite, il n'avait pas conclu ces conventions pour nuire à la société GF Garçonnet mais

et en matière de responsabilité parentale, en cas d'enlèvement d'enfant doit être écartée si le parent qui l'invoque a enlevé l'enfant sur le territoire de l'Etat membre où il avait été déplacé illicitement

Dans ces conditions, ce procédé de preuve est illicite.

décider de la suite à leur donner ; "qu'en l'espèce, de surcroît, les faits nouveaux ont été découverts au cours d'une perquisition faite à Rennes le 24 février 1992, dans le cadre d'une procédure ouverte

Attendu, ensuite, que la violation d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement du premier de ces articles, dont la légalité n'est pas sérieusement contestable, constitue un trouble manifestement illicite

Il est donc déraisonnable de penser que l'ouverture d'un établissement Quick puisse capter la clientèle d'un restaurant Mc Donald's installé à proximité. La S.A.S.