la gestion de la décharge communale, d'autre part, contre le contrat conclu par la commune avec la société ; que ce recours gracieux a interrompu le délai de deux mois ouvert au préfet des Bouches-du-Rhône

X..., les a condamnés à payer une somme de 1 348 464 francs ; Attendu que la CIAM reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le contrat excluait les conséquences pécuniaires

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux

du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 janvier 1981) qu'en cas de non-paiement de la prime à l'échéance annuelle la Compagnie d'assurances serait en droit de résilier le contrat

A... avait pu légitimement décider de ne pas mettre en oeuvre la carrière de course de "Lady du F..." et de la retirer de l'entraînement pour la réserver comme poulinière, alors que, d'une part, le contrat

, PREVOYAIT QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ETAIT FIXE A 60 ANS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE LA MAINTENANT PAS EN SERVICE APRES QU'ELLE EUT ATTEINT CET AGE ; ALORS QUE, D'UNE PART

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1992), que la société Guyomarc'h a vendu, à partir

LA CONTRE-LETTRE CONCLUE ENTRE LES MEMES PARTIES PREVOYANT QUE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SERAIT COMPENSEE PAR LA LIVRAISON DE DEUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE POUR UN MONTANT DE 100.000 FRS CHACUN

Parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie,

un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat d'approvisionnement prioritaire ; que la société Prodim a assigné

X... et que celui-ci lui avait réglé le montant de sinistres "couverts" par la société EFM ; que l'arrêt ajoute que les parties au contrat conclu en 1987 étaient les mêmes que celles figurant au précédent

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Prestige et collections international (PCI), société en nom collectif

de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que

sont revêtus d'une pleine valeur contractuelle s'il est établi que chaque partie savait que ces documents faisaient partie du contrat ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

la prise en compte immédiate de nos différentes demandes, faute de quoi, nous serons contraints d'en tirer les conséquences qui s'imposent et cela après avoir de notre côté exécuté loyalement notre partie

D’une part, un contrat conclu entre deux personnes privées est, en principe, un contrat de droit privé.

de la carrière, ces stipulations, qui se bornaient à rappeler la réglementation alors en vigueur mais ne pouvaient créer d'obligations pour le service des mines qui n'était pas partie au contrat, ne sauraient

ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES CONTRATS QUI AURAIENT ETE DENATURES N'ETANT PAS PRODUITS, LE MOYEN DE DENATURATION EST IRRECEVABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER