Codes de loi français

Article 12

Un aéronef titulaire d'un CNRA ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

L'emploi de courroies plates comme organes de transmission de ce moteur est interdit de même qu'une seule courroie trapézoïdale.

Article Annexe 3

de la pratique ― les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ; ― les limites autorisées de la navigation et leur balisage ; ― les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions

Article B (1)

Terre interdite (1, 2). Absence de fleurs (2).

Article 4

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.

Article 319-15

En application de l'article 319-14, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.

Article 73

Le sous-titrage publicitaire des oeuvres cinématographiques est interdit, de même que toute interruption publicitaire des oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club.

Article 41

Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Article 8

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article 20

Il est interdit de les introduire à force.

Article 15

Dans tous les cas, il est interdit à l'agent d'ouvrir les barrières : - s'il est avisé de l'arrivée d'un train par le dispositif d'annonce ; - ou, en l'absence d'un tel dispositif, sans s'assurer au préalable que les voies peuvent être traversées avant

Article CTS 69

Cuisson ou remise en température : - les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des structures.

Article 7

informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ; 4° Vient à être interdit

Article Annexe art. 7

Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.

Article 411-1.05

Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 2.

Article 3

Il est interdit, par application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes

Article 5

Il sera procédé au balisage du terrain à traiter par la pose de pancartes portant l'inscription : "Accès interdit, vapeurs toxiques".

Article CTS 64

L'entreposage d'éléments combustibles est interdit à moins de 1 mètre des poteaux.

Article 5

Les activités visées au premier alinéa du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant