X..., embauché par l'association CEPAC le 1er avril 1988 en qualité de formateur conseil en gestion d'entreprises, a été licencié le 21 juillet 1995 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Mme la maire de la commune de [Localité 1], domiciliée en cette qualité

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Mme la maire de la commune de [Localité 1], domiciliée en cette qualité

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Mme la maire de la commune de [Localité 1], domiciliée en cette qualité

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X..., ès qualités, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VIP, dont le siège est ...

[K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme

autorisé à vendre sur adjudication des immeubles appartenant au débiteur et à son épouse ; que, par un dire du 8 avril 1994, ceux-ci ont demandé qu'il soit sursis à cette vente en se prévalant de leur qualité

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Toutefois, doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée à produire des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former

la cour d'appel de déclarer régulières leurs interventions et de rejeter la créance litigieuse ; que ceux-ci et la société, "représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité

Elle soutient que : - la décision par laquelle le GHU l'a nommée en qualité de formatrice le 2 janvier 2017, l'a placée à un échelon et lui a attribué un indice de rémunération est créatrice de droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.