Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 277 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La
Article 6
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Article 3
Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette
Article 22
I. ― Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Article R1321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration ; 3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes
Article 3
La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :
Article Annexe 2
GUIDE DES AUDITS DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
Article 39
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Article R114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
Article D551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs :
Article R151-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 31
Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :
Article R6152-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :
Article R642-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut
Article 1
. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
LEGIARTI000033993000
. - Spécialité : éducation, développement et apprentissages Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Article 51
l'établissement désigné pour la transmission des dossiers dans le cas de l'article 38, soit l'agent de change ou la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts dans le cas de l'article 45, de lui délivrer une reconnaissance
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance
Article 20-7
attribué à l'une de ces catégories de collectivités en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes ou de l'ensemble des établissements publics, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité
Page 87 · 11 277 résultats