Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires

Article R444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Code des douanes

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Article Annexe

—

Ce prêt est dénommé " Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ".

Article 1

—

Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F .

Article 2

—

Sont également exclues les entreprises du secteur d'activité des pêches maritimes dans lesquelles le bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, ou le groupement de bénéficiaires visé à l'article 4 (2°) du présent arrêté, ne possède

Article L5131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93

Code du travail

Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés

Article L428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'urbanisme

En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code rural (nouveau)

-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal,

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Elle précise la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié concerné.

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt

Article L427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur. Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article R4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code des transports

Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat.

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

, constaté ou prévisionnel, représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire.

Article 1

—

CATÉGORIE EMPLOI DÉNOMINATION ENVELOPPES MINIMALES ENVELOPPES MAXIMALES 2012 2013 2014 2012 2013 2014 a) De l'article L. 313-3 II et III de l'article R. 313-19-1 Prêts accession et prêts travaux 640, 425 340

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