" sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique ; 3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents de famille

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33

Code de la sécurité sociale

sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

162-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

Article R542-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de l'environnement

Les déchets radioactifs sont répartis par famille.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de cette dotation est modulé en fonction d'indicateurs qui tiennent compte notamment de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l'objet de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et au temps de travail

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un

Article 2

—

Le STEMO Aquitaine Sud exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions

Article 2

—

service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles

Article 2

—

Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme classé au

Article D214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84

Code de l'action sociale et des familles

du jeune enfant mentionné à l'article L. 214-2 : 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ; 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles

Article 3

—

Le STEMO Aude Narbonne exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions

Article R345-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis

Article 3

—

Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé de la famille.

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Code de la santé publique

En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

Code de la santé publique

Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée dans le Département de Mayotte des membres de la famille y ouvrant droit.

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