Codes de loi français

Article 219-20

Au choix : - soit d'une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C et d'une installation radioélectrique MF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et répondant aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 219-19

Article D121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24

vingt-cinq hectares, les plantations portent sur deux essences différentes au moins ; b) Au-delà de vingt-cinq hectares, les plantations portent sur trois essences différentes au moins ; 2° Il est justifié par tout moyen de l'adaptation de l'opération à la station

Article 43 p

Feux de stationnement. Les feux de stationnement doivent répondre aux prescriptions d'installation de l'article 19 ci-dessus ; toutefois, la hauteur de 1,50 mètre prévue à cet article est portée à 1,90 mètre. Feux de marche arrière.

Article D324-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : données d'observation des réseaux de stations

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

transmission au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 4141-1, les délibérations prises par l'Assemblée de Corse ou, par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

produit ; 3° La surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ; 5° La surface de réserves ; 6° La surface de stationnement

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement. III.

Article 6

-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article 27

par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m ³ La réfrigération en circuit ouvert est interdite

Article 3

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article 5

En application du même article, le cumul entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et le supplément marais poitevin de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels tel que prévu à l'article D. 113-26 est interdit.

Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du

Article 4

Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.

Article N 14

. - Les portes donnant sur l'extérieur, et celles qui sont placées dans les dégagements et circulations du public doivent être vitrées à leur partie supérieure, en verre de préférence non coloré, le verre rouge étant en tout cas interdit.

Article 35

La zone dangereuse, dont les accès sont interdits, est maintenue évacuée par le personnel jusqu'à ce que le risque disparaisse. Toutefois, l'exploitant peut procéder au tir des trous déjà chargés si celui-ci est possible à bref délai et sans danger.

Article 24

Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur

Article P 19

. - Les portes donnant sur l'extérieur et celles placées dans les dégagements et circulations du public doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en verre non coloré, le verre rouge étant en tout cas interdit.

Article 6

ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 20 – La juridiction qui prononce une peine d’interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’officier public ou ministériel interdit

Article 13

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à mille mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.

Article CO 43

. - Il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, les dégagements et aux abords des sorties des objets quelconques pouvant diminuer les largeurs réglementaires ou gêner la circulation.