Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 366 résultats pour « transmission tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La transmission
Article R6113-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
Article L1413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
Lorsque la transmission d'informations ou de données est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à l'agence dans l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1, les personnes
Article L3131-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la
Article L433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.
Article L750-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95
services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Article 2019
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Article R1222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des
Article L2223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34
d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ; 3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1 du présent code, à la captation, l'enregistrement, la transmission
Article R1333-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission
Article D250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.
Article R84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
Article D452-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Article R335-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles du mécanisme de capacité.
Article 61
Les parties s'engagent à en limiter l'utilisation au profit de la seule transmission de FSE et à en suivre l'évolution du volume dans le cadre des commissions paritaires locales. 61.1.2 Transmission des feuilles de soins SESAM "dégradé " En cas de transmission
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 1 000 € par logement
Article Annexe I
professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) 20 jours ouvrables Transmission
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