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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
Le même texte inclut dans les sections B et C le service à bord des moteurs et machines et des autres matériels et dans la section D le personnel navigant commercial du transport aérien.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
au sens du 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports, et alors qu'elle n'était pas personnellement responsable du manquement commis par le seul pilote, dans le cadre d'un vol effectué par la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10453
5 avril 2018
Y... ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, applicable relatif au
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10585
20 octobre 2021
En outre, au vu de l'email adressé à la société Ceva par la société Hutchinson le 18 mai 2015, cette dernière n'a pas souhaité opter pour un transport aérien pour ces deux conteneurs, suite à la proposition
4e Section - 1re Chambre
DTA_2105652_20221013
13 octobre 2022
; - les poursuites ont été engagées plus de deux ans après les faits en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code de transports ; - le manquement n'est pas
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621802
14 mai 1986
et les auraient rendus inaptes au transport de personnes, ces transformations sont, en raison de la date à laquelle elles ont été opérées, sans influence sur l'appréciation du droit à déduction à la date
pl
60793b3d9ba5988459c3c79f
14 mars 1997
portée à l'économie, la cour d'appel s'est référée au montant du chiffre d'affaires de la société GTIE, en excluant le montant du secteur de la branche " travaux publics " concernant les lignes de transport
cr
61372648cd580146774245d3
10 mars 2004
. ; que, s'agissant de la fuite alléguée du prévenu le 30 décembre 1999, ce dernier a expliqué qu'à la suite de la grande tempête fin décembre 1999, les transports aériens avaient été très perturbés, ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110546
16 novembre 2016
28 mai 1999 ; 3°- ALORS QUE toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01402
12 juin 2012
connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662266
14 décembre 1977
SIEUR JACQUET S'EST INGERE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES APPARTENANT A L'ETAT; QUE LES BONS ET BILLETS DETENUS ET MANIES PAR LUI DANS CES CONDITIONS ET QUI ETAIENT CONSTITUTIFS DE CREANCES SUR LE TRANSPORTEUR
civ2
60794cc69ba5988459c46e65
11 juin 1998
pour appeler à un mouvement de grève ayant pour effet de rendre indisponible, pour la clientèle, le produit objet de la campagne publicitaire, dans un contexte de vive concurrence sur le marché du transport
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfa5882b39b2e739ca8
8 janvier 2024
constant que les billets d'avion litigieux ont été émis par les sociétés EASY JET et TRANSAVIA et que la société GO VOYAGES a seulement effectué une opération de réservation relative à un titre de transport
6079435f9ba5988459c421b3
21 décembre 1976
ET MARSAUD ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989664
18 décembre 2008
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165967
19 janvier 2009
613723d3cd5801467740ea26
11 avril 2002
s'entendent de celles versées aux travailleurs pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; que, d'autre part, les personnels navigants des compagnies de transports
1ère CHAMBRE
DTA_2300106_20231023
23 octobre 2023
B, adjudant exerçant en qualité d'enquêteur au sein de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de La Tontouta, demande au tribunal d'annuler la lettre d'observation n° 52040 du 26
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11089
23 octobre 2019
Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Société nationale malgache de transports aériens Air
Pôle 6 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d86f6
2 mars 2017
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.
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