Codes de loi français

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ; c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ; d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ; e) Un représentant des agences de l'eau. 4° La vice-présidence

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres : 1° Le ministre chargé de l'économie, président ; 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 49

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; 3° Un représentant

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président

Article R1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68

Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article D5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15

comprend : 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Elle est composée de neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; 3° Un membre de

Article Annexe 2

CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ARTICLE L. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE) L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents

Article 8

Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ; 2° Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés.

Article 5

Setice) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice   ; -il porte, de façon apparente

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents

Article L4123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. 1° Le prix du local réservé mentionné

Article 223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les