Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
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2 757 résultats pour « vote par procuration »
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Article 29
missions dévolues à la commission départementale prévue au 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, en ce qui concerne la liste électorale des maires des communes de moins de 40000 habitants et le recensement et le dépouillement des votes
Article 9
Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.
Article 223-16-1
Un Etat tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total
Article 41
Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.
Article 46-1
Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.
Article 110
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers
Article L3632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.
Article R5215-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement
Article R5216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du
Article 22
présentés par le directeur général ou son représentant au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote
Article 27
La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des
Article 9
Les décisions de la commission sont prises par un vote à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R5311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
Article L558-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63
La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.
Article R251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent
Article R641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote
Article L5911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote
Article R7226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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